Contravention

La contravention est la forme d'infraction la plus légère. Elle entraîne un emprisonnement de maximum sept jours ou une amende.

C'est généralement le tribunal de police qui se prononce sur les contraventions.

Exemples de contraventions :

  • tapage nocturne
  • ivresse publique
  • infractions au code de la route

Plus d'informations sur les contraventions.

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