Contravention
La contravention est la forme d'infraction la plus légère. Elle entraîne un emprisonnement de maximum sept jours ou une amende de maximum 25 euros à multiplier par les décimes.
Le système des décimes consiste à majorer une amende d'un coefficient prévu dans la loi et régulièrement adapté à la valeur actuelle de l'argent. Le montant des décimes est actuellement fixé à 40. Par conséquent, le montant des amendes doit être multiplié par 40 pour obtenir le montant réel de l'amende à régler.
C'est généralement le tribunal de police qui se prononce sur les contraventions.
Exemples de contraventions
- tapage nocturne
- ivresse publique
- infractions au code de la route
- …
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