Crime
Les crimes sont les infractions les plus graves. Un crime peut être puni par un emprisonnement de minimum 5 ans, des travaux forcés ou une amende de minimum 26 euros à multiplier par les décimes.
Le système des décimes consiste à majorer une amende du coefficient prévu dans la loi et régulièrement adapté à la valeur actuelle de l'argent. Le montant des décimes est actuellement fixé à 40. Par conséquent, le montant de l'amende doit être multiplié par 40 pour obtenir le montant réel de l'amende à régler.
C'est la cour d'assises qui juge les crimes et les autres infractions associées.
La tentative de crime est également punissable. Les peines prévues sont, dans ce cas, plus légères que pour un crime proprement dit.
Exemples de crimes
- attentat à la pudeur sur un mineur
- viol
- meurtre
- …
Actualités
-
Augmentation des frais de justice en matière pénale en 2010
-
"La confiance en la justice peut être améliorée" selon le baromètre de la justice
-
Le Conseil supérieur de la Justice publie son rapport annuel 2009
-
Le SPF Justice publie son rapport annuel 2009
-
La police prévient contre la fraude sur les sites de socialisation en réseau
