La sixième réforme de l’Etat

L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’Etat, intitulé “Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes”, intervenu en décembre 2011, prévoit une importante réforme de l’Etat, qui est réalisée en plusieurs parties.

Premier volet: 2012

Le premier volet de la réforme de l’Etat a été voté en juillet 2012. Ce volet concerne principalement la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Outre la scission de la circonscription électorale, BHV subit également une réforme judiciaire.

La réforme de BHV sur le plan judiciaire résulte à terme en un nouveau parquet néerlandophone pour Hal-Vilvorde, avec un procureur propre mais complété par un certain nombre de magistrats bilingues fonctionnels. Le parquet bilingue de Bruxelles est doté d’un procureur francophone et d’un procureur adjoint néerlandophone. Les tribunaux bruxellois sont scindés en des tribunaux néerlandophones et francophones, dotés chacun d’un président et de juges propres. Le cadre exact est déterminé sur la base d’une mesure de la charge de travail. La législation linguistique est également modifiée sur certains points et plus particulièrement en ce qui concerne l’emploi des langues en matière judiciaire.

L’arrondissement de Bruxelles sera un des 12 nouveaux arrondissements judiciaires créés par la réforme de la justice.

En ce qui concerne la circonscription électorale, BHV a été scindé en une circonscription électorale du Brabant flamand et une circonscription électorale de Bruxelles-Capitale (19 communes). Les personnes qui habitent dans le Brabant flamand mais pas dans une des six communes à facilités ne peuvent voter que pour des candidats sur des listes déposées dans le Brabant flamand. Les personnes habitant dans une des six communes à facilités ont le choix de voter pour des candidats du Brabant flamand ou des candidats bruxellois. Les habitants de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, quant à eux, ne peuvent plus voter que pour des candidats bruxellois.

La nomination des bourgmestres reste une compétence de la Région flamande mais l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat aura désormais le dernier mot en cas de problèmes éventuels avec la nomination des bourgmestres des six communes à facilités.

Le législateur prévoit la création de la communauté métropolitaine de Bruxelles en vue de la concertation entre les différents niveaux de pouvoir concernés à propos des matières transrégionales. La nouvelle législation améliore par ailleurs le financement de la Région de Bruxelles-Capitale en prévoyant des indemnités pour un certain nombres de revenus manqués et pour des dépenses extra-lourdes pour la mobilité, la sécurité et le rôle international de la Région.

La procédure de vote pour les Belges à l’étranger a été simplifiée et adaptée afin d’assurer une répartition plus naturelle de ces votes sur les différents cantons et circonscriptions électorales.

La législation électorale a de plus été adaptée afin de renforcer la démocratie et la crédibilité politique. La législation reprend désormais des mesures qui font en sorte que les membres d’un parlement qui ont été élus pour un nouveau mandat assument effectivement ce mandat et perdent l’ancien mandat. Il ne sera par ailleurs plus possible d’être à la fois candidat titulaire et candidat suppléant sur les listes électorales tout comme il ne sera plus possible de poser sa candidature pour différentes listes lors des élections régionales ou européennes organisées le même jour. Cette loi spéciale est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les textes de loi nécessaires ont été publiés au Moniteur Belge le 22 août 2012, permettant la réalisation de cette première partie sur le plan pratique.

Deuxième volet: 2014

Le deuxième volet de la réforme de l’Etat a été clôturé début 2014. Les modifications à la Constitution, les lois spéciales et les lois qui exécutent la sixième réforme de l’Etat ont été publiées le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge. Au total, cela représentait 1.000 pages de textes de loi. Ces textes règlent le transfert de compétences aux Communautés et Régions ainsi qu’une réforme importante de la loi spéciale de financement. Le Sénat a été réformé et le rôle de la Chambre a été renforcé.
 
Sur le plan du renouveau politique, le Sénat a subi une réforme en profondeur et est désormais une Assemblée des entités fédérées. La page ‘Parlement fédéral’ décrit brièvement la nouvelle composition et les nouvelles compétences du Sénat. La Chambre des Représentants, quant à elle, a été renforcée en recevant davantage de compétences relatives au contrôle. La législature a été ramenée à cinq ans, de sorte que les élections européennes, les élections fédérales et les élections communautaires et régionales coïncident désormais. Le legislateur a créé une commission déontologique qui dépend de la Chambre. Il a clarifié le rôle et le fonctionnement du Comité de concertation. La Cour constitutionnelle veille au principe de loyauté fédérale, à la bonne collaboration entre les entités fédérées et le niveau fédéral.

La loi spéciale de financement réformée règle le financement des différentes entités fédérées du pays, permettant aux compétences transférées d’être effectivement exécutées. Ainsi, 20 milliards d’euros passent du niveau fédéral aux Communautés et aux Régions et les Régions bénéficient d’une autonomie fiscale supplémentaire de 12 milliards d’euros.

La sixième réforme de l’Etat concerne surtout le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles les allocations familiales, les soins de santé, le marché du travail, la sécurité routière, la loi sur les loyers, la formation à la conduite, le contrôle technique, les maisons de justice et les dépenses fiscales (emprunt hypothécaire).

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des compétences et institutions transférées complètement ou partiellement :

Politique en matière d’autorisations concernant les implantations commerciales / Comité socio-économique national pour la Distribution
Maisons de justice et services externes
Centre national de surveillance électronique
Droit sanctionnel des jeunes
Fonds de l’expérience professionnelle
Bien-être animal
Transit des déchets
Agrément des professions des soins de santé
Activation des allocations de chômage
Titres-services
Fonds de formation titres-services
Agences locales pour l’emploi
Congé-éducation payé
Outplacement
Apprentissage industriel
Conventions de premier emploi – Projets globaux
Interruption de carrière
Contractuels subventionnés
Comités d’acquisition
Allocations familiales
Formation à la conduite
Fonds des calamités agricoles
Contrôle des prix
Accès à la profession – conditions d’établissement
Homologation des radars
Baux commerciaux, baux à loyer et baux à ferme
Contrôle des films
Migration économique
Homogénéisation des soins de santé mentale
Homogénéisation de la politique des hôpitaux
Homogénéisation de la politique des personnes âgées et des soins « long care »
Homogénéisation de la politique de prévention (tabagisme, dépendance aux drogues, actions santé environnementale, plan d’alimentation et de santé)
Organisation des soins de santé de première ligne (services intégrés soins à domicile, cercles de médecins généralistes, subventions, commissions médicales provinciales, réseaux palliatifs)
Modalités de contingentement des métiers de la santé : sous-quota
Contrôle technique des véhicules
Code de la route
Fixation des normes de l’infrastructure routière
Navigation intérieure
Allocation d’aide aux personnes âgées
Accompagnement des bénéficiaires du revenu d’intégration sur le marché du travail
Fonds d’Intégration européen
Economie sociale
Politique des grandes villes
Pôles d’attraction interuniversitaires
Fonds des calamités
Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB)
Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR)
Fonds d’Equipements et de Services collectifs (FESC) (section de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés – ONAFTS)
Fonds de Participation  
Office national de l’Emploi (ONEM) - transfert partiel
Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - transfert partiel
Réduction d'impôts pour dépenses spécifiques en matière d’habitation