Vous êtes ici

Les compétences des autorités fédérales

Dans les grandes lignes, les compétences de l'autorité fédérale concernent ce qui a trait à l'intérêt général de tous les Belges comme les finances, l'armée, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères, une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures, ...

L'autorité fédérale conserve ainsi entre autres un "patrimoine commun" très étendu, qui comprend la justice, l'armée, la police fédérale, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale (comme par exemple pensions et assurance maladie-invalidité), la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protection de l'épargne, le nucléaire, les entreprises publiques telles que la Société nationale des Chemins de fer belges, bpost (auparavant La Poste), les établissements culturels et scientifiques fédéraux, ...

C'est aussi l'autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l'égard de l'Union européenne ou de l'OTAN.

L'autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n'est pas expressément de la compétence des communautés et des régions.

Les compétences communautaires et régionales ont des contours complexes, émaillés d'exceptions et de restrictions. Ainsi, les communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l'enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l'autorité fédérale, tout comme l'obligation scolaire et le régime de retraite.

En 2014, la sixième réforme de l’Etat a donné lieu au transfert complet ou partiel de toute une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. La date du transfert a été fixée au 1er juillet 2014. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.