Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
Compétences
- SPF Mobilité, à l’exception de :
- la mobilité maritime
- la Direction Infrastructure de transport en ce qui concerne la gestion Beliris
- la politique en matière du système ferroviaire :
- autorité sur le Service de sécurité et d’interopérabilité des chemins de fer
- autorité sur l’enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l’Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires
- la compétence de délivrer des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire
- Régulation du transport ferroviaire et du transport aérien : les compétences relatives à l’application des procédures disciplinaires par rapport au Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National
- Skeyes
- SNCB et Infrabel
- sans préjudice des compétences fonctionnelles des ministres concernés :
- assurer la représentation de l’Etat belge dans les actions en justice, en cours et à venir, qui sont liées à la S.A. Sabena
- exercer les droits et les compétences liés à toutes actions et participations, directes et indirectes, que l’Etat fédéral détient dans la S.A. Sabena
- compétences de la secrétaire d’Etat à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité