Les compétences du parlement

La Chambre des Représentants

Lors de son entrée en fonction, le gouvernement doit obtenir formellement la confiance de la majorité de la Chambre. La Chambre est chargée du contrôle du gouvernement fédéral par le biais du contrôle politique, du contrôle de la politique des ministres et du contrôle financier et budgétaire (approbation ou non du budget fédéral).

La Chambre est compétente pour la législation. Elle dispose également de compétences d’information politique. Le droit de poser des questions permet aux parlementaires de poser des questions écrites et orales. Grâce au droit d’enquête parlementaire, la Chambre peut créer des commissions d’enquête.  

La Chambre dispose de nombreuses autres compétences, dont les lois concernant la responsabilité des ministres fédéraux, l’octroi des naturalisations, la nomination des médiateurs parlementaires et la fixation du contingent de l’armée.

Plus d’informations sur les compétences de la Chambre des Représentants sur le site de la Chambre.  

Le Sénat

Le Sénat est, sur le même pied que la Chambre, pleinement compétent pour la Constitution et la législation relative à l’organisation et au fonctionnement des institutions de l’état fédéral et des entités fédérées.  

Le Sénat défend les intérêts des entités fédérées au niveau fédéral. Il peut rédiger des rapports d’information sur les points de contact entre les compétences de l’Etat fédéral et celles des entités fédérées. Il intervient également dans les éventuels conflits d’intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays. Le Sénat participe à une série de nominations au sein des hautes juridictions (et cela vaut aussi pour la Chambre).

Comme les autres assemblées parlementaires, le Sénat veille à ce que l’Union européenne ne prenne aucune initiative sur un thème qui serait mieux traité à un autre niveau. Il s’agit du principe de subsidiarité.

Plus d’informations sur le site du Sénat