Textes de lois


Dans un pays fédéral, la législation s'élabore à différents niveaux. Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.beLien externe ou la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.

Outre les textes de lois, la Banque Carrefour de la Législation reprend également les propositions de lois des parlements. Vous y trouverez également la jurisprudence de différentes cours, des tribunaux de travail, de la Cour de Cassation, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'Etat.

La Banque Carrefour de la Législation est le fruit d'un accord de collaboration entre un certain nombre d'instances fédérales, communautaires et régionales.

La Belgique

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