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Le compromis de vente

Lorsque le candidat-acquéreur et le vendeur (le propriétaire ou son commissionnaire) s'entendent sur les modalités de la vente, la "convention provisoire" ou le compromis de vente (également appelé "le compromis") est établi.

Le compromis de vente engage les parties

L'expression "convention provisoire" induit en erreur, car ce compromis de vente vaut vente et engage chacune des parties. Les clauses du compromis servent également de base à l'acte notarié.

Il est donc important que le compromis de vente soit établi de la manière la plus claire et la plus complète possibles. Solliciter l'aide d'un notaire est, par conséquent, conseillé et n'occasionne normalement aucun frais supplémentaire.

Un acompte est généralement payé lors de la signature du compromis de vente. L'acte notarié doit également être établi et signé, dans les quatre mois qui suivent la signature de ce compromis de vente.

Condition(s) suspensive(s)

Le compromis de vente peut éventuellement contenir une condition suspensive, voire plusieurs. Cela signifie que le vendeur et le candidat-acquéreur lient leur accord à l’accomplissement d’une condition. Cette condition est généralement émise par le candidat-acquéreur. Il peut ainsi faire insérer une clause stipulant que la vente ne devient effective que si son prêt hypothécaire lui est octroyé.