Types de vente d'un logement

Lors d'une vente de gré à gré, le vendeur et l'acquéreur s'entendent sur le prix de vente d’un bien déterminé mis en vente. Les conditions de vente sont stipulées de commun accord dans une "convention provisoire" (compromis de vente). Ce compromis engage définitivement les deux parties.

Si le candidat-acquéreur souhaite disposer d'un temps de réflexion plus long, il peut demander une option au propriétaire. Il s'agit d'un engagement unilatéral du vendeur à ne pas vendre à une autre personne dans un délai spécifique (par exemple, une semaine). Si le candidat-acquéreur décide d'acheter pendant ce délai, il doit le signaler par écrit au vendeur et la vente devient définitive ; cela s’appelle la "levée de l'option". Si, par contre, le candidat-acquéreur renonce à son intention d'acheter et ne lève pas l'option dans le délai fixé, la vente n'a pas lieu et le propriétaire peut vendre son bien à un autre candidat.
Etant donné que la levée de l'option rend automatiquement la vente définitive, toutes les conditions de vente doivent être soigneusement renseignées dans l'option.

La vente publique

Une vente publique est une vente aux enchères qui est annoncée à l'aide d'affiches et de publicité dans la presse.
Les informations suivantes sont mentionnées :

• la manière dont les candidats-acquéreurs peuvent visiter le bien
• l'identité du notaire qui met le bien en vente
• le lieu de la vente
• la date et l'heure de la vente
• le nombre de séances de vente (une ou deux)

Une vente publique est entièrement gérée par le notaire et a généralement lieu dans un café, une salle de vente ou auprès de la justice de paix. Les candidats-acquéreurs peuvent préalablement s'informer chez le notaire sur toutes les conditions de vente.

Lors de la vente publique, le notaire adjuge le bien au plus offrant, moyennant l'accord du propriétaire. L'acte est ensuite immédiatement établi et signé. Il n'y a donc pas de compromis de vente, comme dans le cas d'une vente de gré à gré.

Le règlement des ventes publiques dépend des régions, mais il faut aussi distinguer les ventes judiciaires (par exemple, lors d'une faillite) des ventes volontaires. Une vente publiquevolontaire se déroule généralement en une ou deux séances de vente. Dans ce dernier cas, le bien est temporairement adjugé au plus offrant à l’issue de la première séance de vente. Lors de la seconde séance de vente, des surenchères peuvent donc encore être faites et l'adjudication définitive est prononcée. En principe, le vendeur peut refuser l'offre du plus offrant s'il estime qu'elle est trop basse.

Une vente publique forcée ou vente judiciaire se déroule généralement en une séance de vente et systématiquement sous réserve de surenchère. Si, lors de la première séance de vente, le notaire obtient une offre qu'il juge trop basse, il peut fixer une deuxième séance de vente. Au terme des séances de vente, les candidats-acquéreurs disposent d’un droit de surenchère (d'au moins un dixième du prix) dans les quinze jours suivant la vente. En l'absence de nouvelle surenchère, le plus offrant devient définitivement propriétaire du bien au prix de sa dernière offre. Dans le cas d'une nouvelle surenchère, le notaire détermine une nouvelle séance de vente au cours de laquelle le bien sera définitivement adjugé. Autrement dit, il n’y aura plus de possibilité de surenchérir après cette séance de vente.

L'acquéreur doit payer le prix et les frais dans le délai fixé dans les conditions de vente. Le prix d'achat se règle, en général, dans un délai d'un à deux mois après l'adjudication définitive. Quant au règlement des frais, le délai varie d’un à huit jours après l'adjudication définitive.

Plus d'information à propos de la différence entre une vente publique et une vente de gré à gré