Entrepreneur

L'entrepreneur enregistré dispose d'un numéro d'enregistrement qui se compose de son numéro d'entreprise (l'ancien numéro de TVA), suivi d'un code chiffré complémentaire : par exemple BE0444.123/45.67.89.

Cet enregistrement vous garantit que l'entrepreneur satisfait à des critères financiers et techniques. Le fait d’avoir recours à un entrepreneur non-enregistré vous prive d'avantages fiscaux tels que :

• le tarif de TVA réduit à 6 % pour les travaux de rénovation
• la réduction d'impôt pour les investissements dans les économies d'énergie

Pour savoir si un entrepreneur est enregistré ou non, vous pouvez consulter le centre de contact du SPF Finances au numéro de téléphone 0257 257 57 (tous les jours ouvrables, de 8 à 17 heures). Veillez à avoir sous la main le numéro d'entreprise de l'entrepreneur concerné.

Un entrepreneur général ou des corps de métiers distincts

Vous pouvez opter pour un entrepreneur général qui coordonne tous les travaux. Dans ce cas, vous avez un interlocuteur unique et un seul responsable pour le prix global et le délai d'achèvement des travaux. Cette coordination coûte de l'argent mais elle vous apporte la garantie de l'exécution des travaux.

Vous pouvez également faire appel à des corps de métiers distincts qui se succéderont sur le chantier. Dans ce cas, c'est vous-même (ou votre architecte) qui assurez la coordination et le planning. Lorsque plusieurs entrepreneurs sont au travail, la loi exige la présence d'un coordinateur de sécurité. Il a pour mission d'analyser les risques éventuels pour les ouvriers et de prendre les mesures préventives nécessaires.

Une protection étendue par la loi Breyne

Si vous avez opté pour un entrepreneur général, le maître d'ouvrage que vous êtes (celui qui a commandé les travaux) bénéficie d'une protection étendue dans la plupart des cas.
En vertu de ce qu'on appelle la loi Breyne, l'entrepreneur est obligé de vous informer, en tant que maître d'ouvrage, des principaux aspects du contrat que vous signez avec lui.

Le contrat doit contenir une série de mentions importantes, telles que :

• le prix total des travaux ou du bâtiment
• les modalités du paiement étalé sur la durée des travaux
• le délai d'exécution, en précisant la date de début et de fin des travaux
• le dédommagement lorsque les travaux accumulent du retard

La loi protège financièrement le maître d'ouvrage : l'entrepreneur doit donner une garantie pour le cas où les travaux ne seraient pas exécutés de manière appropriée. La loi Breyne prévoit aussi une double livraison des travaux : une réception provisoire à la fin des travaux et une réception définitive au moins un an après la fin des travaux. Ceci vous donne amplement le temps de vérifier si l'habitation ne présente pas des défauts cachés. En outre, l'entrepreneur reste responsable pendant 10 ans en cas de détérioration partielle ou totale du bâtiment en raison d'une mauvaise exécution des travaux.

En cas de problèmes

Si vous n'êtes pas satisfait du déroulement du projet pendant les travaux et que ceux-ci donnent lieu à un différend, vous pouvez prendre contact avec la Commission de Conciliation Construction. Cette commission s'efforce de régler les différends entre le maître d'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur (ou les corps de métier) qui a exécuté le travail.