Revenu cadastral


Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyenLien externe que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975. Le calcul du RC est effectué par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED)Lien externe.

Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier à mentionner dans la déclaration d'impôt des personnes physiques.

Communication au cadastre en cas de construction ou de transformations

Si vous avez construit ou transformé une maison, vous devez le signaler au bureau de contrôle du cadastre dans les 30 jours de la mise en utilisation (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux  (en cas de transformation). En cas de non-communication au cadastre, vous risquez des amendes administratives, voire pénales.

Après la déclaration, le cadastre viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf. Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué vous sera ensuite signifié, ce qui veut dire qu'il vous sera communiqué par lettre recommandée.

Contestation du revenu cadastral

Chaque fois que le revenu cadastral vous est signifié, vous avez le droit, en tant que contribuable, d'introduire une réclamation.
Pour être recevable, votre réclamation doit être introduite :

  • par lettre recommandée
  • dans un délai de deux mois à partir de la date de signification du RC (cette date figure sur le document)
  • auprès du bureau de contrôle du cadastre qui est compétent pour la commune où est située l'habitation (cette adresse figure sur le document)
  • en mentionnant le revenu cadastral que vous proposez en remplacement de celui qui a été attribué à l'habitation.

Chaque réclamation sera examinée par le fonctionnaire compétent. Ce traitement implique une concertation et un échange de points de vue entre l'administration et le contribuable. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent faire appel à un expert externe via une procédure d'arbitrageLien externe.


Plus d'informations sur le revenu cadastral (1)Lien externe(2)Lien externe
Pour obtenir des informations personnalisées sur le revenu cadastral ou si vous souhaitez introduire une contestation, vous pouvez contacter le bureau du contrôle du cadastre qui est compétent pour la commune où l'habitation est située.

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