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TVA

Tarif de la TVA

La construction d'une nouvelle maison est soumise à un taux de TVA de 21 %. Ceci s'applique :

  • à la main-d'œuvre et aux matériaux de construction facturés par des entrepreneurs et des indépendants
  • aux matériaux qu’en tant que maître d'ouvrage, vous avez achetés vous-même.

Si vous occupez votre logement privé depuis au moins cinq ans et que vous le faites rénover par un entrepreneur (réparations, travaux d'entretien...), vous ne payez que 6 % de TVA au lieu de 21 %.

Certains travaux de transformation ne constituent pas une rénovation telle que définie dans les ‘prescriptions concernant le taux de TVA réduit dans le secteur immobilier’ (par exemple une extension trop importante de l'habitation), auquel cas vous n'avez pas droit au tarif réduit de 6 %. Vous avez donc intérêt à rassembler  un maximum d'informations avant de débuter les travaux, pour ne pas être confronté à des surprises désagréables par la suite.

Déclaration de TVA

Lorsque vous construisez une habitation, vous devez compléter une déclaration de TVA. Cette déclaration permet au bureau de TVA de contrôler si vous avez payé suffisamment de TVA. Si ce n'est pas le cas, vous devrez suppléer la différence et vous serez peut-être contraint de payer une amende.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de la TVA, vous pouvez contacter le fonctionnaire qui a traité votre dossier. Il vous expliquera comment il a déterminé le prix de votre habitation. S'il apparaît que certaines informations n'ont pas été prises en compte, le fonctionnaire réexaminera votre dossier. S'il n'est pas possible d'obtenir un accord à l'amiable, le directeur du bureau de contrôle de TVA compétent ou vous-même pouvez demander une évaluation par un expert.