Les devoirs du maître d'ouvrage : déclaration de TVA spéciale
Déclaration spéciale 106/3
Si vous souhaitez faire construire une maison ou faire procéder à de grands travaux de transformation, vous devrez demander un permis d'urbanisme auprès de votre commune ou de votre ville. Si cette administration vous accorde le permis, elle en avertira également l'administration de la TVA. Le bureau de la TVA vous fera alors parvenir la déclaration de TVA spéciale 106/3.
L'administration de la TVA part du principe que vous faites effectuer les travaux par des indépendants ou des entrepreneurs professionnels. Rien ne vous empêche évidemment de faire appel à votre propre savoir-faire ou à celui de membres de la famille et d’amis. Cette déclaration a donc pour objectif de différencier :
- les travaux effectués par des professionnels (assujettis à la TVA)
- les travaux effectués par vous-même, avec des membres de la famille et/ou des amis (tiers)
Vous devrez joindre quelques annexes à la déclaration :
- le plan de construction
- le(s) devis
- des justificatifs éventuels concernant le travail que vous aurez effectué vous-même
- les factures originales
Vous trouverez des informations détaillées sur la déclaration de TVA 106/3 dans la brochure 'Le maître d'ouvrage et la TVA’
Quand dois-je introduire ma déclaration ?
Vous devez introduire la déclaration et ses annexes auprès du bureau de TVA compétent dans les trois mois de la réception de votre nouveau revenu cadastral. Il s'agit en principe du bureau qui vous a fait parvenir les formulaires de déclaration. En cas de non introduction de la déclaration, vous vous exposez à une amende de 25 à 2500 euros. Vous devez introduire la déclaration dans tous les cas de figure, même si vous avez déjà reçu une amende.
