Logement

Location


Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. 
 
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  
 
Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat

 

De nombreux citoyens louent l'habitation qu'ils occupent. Ils concluent un contrat de bail avec le propriétaire de l'habitation. Dans ce contrat figurent les droits et devoirs des deux parties ainsi que la durée d'application de ces derniers.
Les contrats de bail sont soumis à la loi sur les baux à loyer. Cette loi vise l'équilibre entre les droits du bailleur et les intérêts du locataire. La loi sur les baux à loyer est uniquement d'application pour les habitations qui servent de résidence principale au locataire et ce, avec l'autorisation du bailleur. Le locataire doit donc effectivement vivre à titre principal dans le bien loué. En principe, cette habitation peut aussi être un bateau ou une caravane.

Seuls les baux écrits à durée déterminée conclus avant le 28 février 1991 échappent à l'application de la loi sur les baux à loyer.

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