Logement

Contrat de bail


On parle de contrat de bail lorsqu'une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l'usage ou la jouissance d'un logement à une autre personne (le preneur). En échange, le preneur paye un loyer au bailleur.

Toute personne majeure (de plus de 18 ans) ou tout mineur émancipé peut conclure valablement un contrat de bail.

Avant le 15 juin 2007, un contrat entre un preneur et un bailleur pouvait être établi verbalement, c'est-à-dire oralement, ou par écrit. Depuis cette date, tout contrat de bail doit obligatoirement être conclu par écrit. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de cet accord. Dans la pratique, trois exemplaires minimum seront nécessaires : un pour le preneur, un pour le bailleur et un pour l'enregistrement obligatoire du contrat.

Les baux verbaux conclus avant le 15 juin 2007 restent valables mais tant le preneur que le bailleur peuvent exiger de l'autre partie que le contrat soit à nouveau conclu, cette fois par écrit. Il s'agit alors de mettre en demeure l'autre partie par lettre recommandée ou exploit d'huissier.

Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. 
 
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  
 
Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat

 

Etat du logement

Au moment où est conclu le contrat de bail, le logement doit correspondre aux "exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité". Ces exigences concernent surtout :

  • les fonctions du logement
  • les exigences structurelles et de stabilité
  • l'humidité du logement
  • l'accessibilité
  • l’éclairage naturel et l’aération
  • l’équipement du logement

Si le logement ne répond pas à ces conditions minimales au moment où le locataire veut s'y installer, le locataire peut alors :

  • demander la résolution du bail (avec dommages et intérêts éventuels)
  • exiger l’exécution des travaux nécessaires ; dans l’attente de l’exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer

Ces règles ne sont pas d'application si les parties concluent un bail de rénovation.

Données essentielles

Les données suivantes doivent figurer dans le contrat écrit :

  • l'identité du bailleur et du preneur
  • la date de début du contrat
  • la description de tous les locaux et parties du bâtiment mis en location
  • le montant du loyer

Pour éviter toute contestation, le locataire a tout intérêt à ce que le contrat indique que le logement servira de résidence principale. Le contrat est validé lorsque le bailleur et le preneur le signent.

Annexes obligatoires

Le bailleur doit obligatoirement inclure deux annexes au contrat de bail :

  • les conditions minimales auxquelles doit répondre tout logement loué en tant que résidence principale pour être conforme aux "exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité"
  • des explications sur un certain nombre d’aspects importants du droit en matière de baux à loyer (cette annexe varie en fonction de la région dans laquelle vous habitez)

Ces annexes sont obligatoires pour tous les contrats conclus après le 18 mai 2007.

Enregistrement

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail écrit. Il doit déposer le contrat au bureau d'enregistrement du lieu où est situé le logement. Par cet enregistrement, le contrat de bail acquiert une date certaine et devient contraignant pour les tiers. A partir de cette date certaine, le locataire est protégé par la loi contre l'expulsion par le nouveau propriétaire, en cas de vente du bien loué.

Plus d'informations sur l'enregistrement d'un contrat de bail

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