Bail de rénovation
Les locataires souhaitent ou acceptent parfois d'effectuer de petits ou de grands travaux dans le bien loué. De tels travaux améliorent non seulement les conditions de vie du locataire mais s'avèrent également utiles pour l'état général de l'habitation. A cet effet, un contrat spécial a été créé : le bail de rénovation.
Contenu du contrat
Les parties doivent conclure un bail de rénovation par écrit et y fournir une description indiquant :
- les travaux que le locataire compte effectuer
- le délai nécessaire à l'exécution des travaux
- la contrepartie du bailleur
- la durée de l'engagement (qui n'est pas nécessairement liée au délai nécessaire à l'exécution des travaux)
Dérogation aux exigences élémentaires
Dans un bail de rénovation, l'habitation ne doit pas nécessairement satisfaire aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Le locataire doit alors effectuer les travaux nécessaires pour tout au moins pallier les manques.
S'ajoutent à cela quatre conditions supplémentaires :
- Les travaux de rénovation doivent être clairement définis.
- Les travaux doivent commencer dans un délai raisonnable.
- Le bailleur ne peut pas demander de loyer pendant la durée convenue pour l'exécution des travaux.
- La durée prévue pour l'exécution des travaux doit être réaliste.
Exemple : un locataire peut s'engager à équiper un bien loué d'eau courante.
Cela ne signifie pas qu'un bail de rénovation ne peut servir qu'à la réalisation de travaux élémentaires. Le bail de rénovation inclut également les travaux d'embellissement ou visant un plus grand confort, qui ne sont donc pas de première nécessité.
La contrepartie du bailleur
Les travaux que le locataire effectue doivent entraîner une contrepartie de la part du bailleur. Cette contrepartie peut prendre diverses formes :
- Le bailleur peut diminuer le loyer ou le supprimer.
- Le bailleur peut renoncer au droit de demander une révision du loyer.
- Le bailleur peut s'engager à ne pas résilier le bail pendant une période déterminée, même pour occuper lui-même les lieux. En fonction de l'étendue des travaux, cette période peut être inférieure ou supérieure à neuf ans.
Une fois les travaux exécutés, la réception des travaux doit avoir lieu. Le bailleur peut alors vérifier si le locataire a respecté ses obligations contractuelles. Le locataire comme le bailleur doivent être présents lors de la réception des travaux.
Ces dispositions sont applicables pour les baux de rénovation qui ont été conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.
