Cession du bail
Lors d'une cession de bail, le locataire cède son contrat de bail à une autre personne (le cessionnaire) qui devient le nouveau locataire.
Deux conditions sont liées à une cession de contrat :
- Une cession de bail n'est possible que lorsque le bailleur autorise cette cession au préalable et par écrit. Le locataire qui quitte le logement n'est pas responsable du nouveau locataire, à moins que cela ne soit expressément stipulé dans le document dans lequel le bailleur autorise la cession. Dans ce cas, il se peut que l'ancien locataire doive par exemple régler le loyer impayé du nouveau locataire.
- Un logement qui ne servait pas de résidence principale à l'ancien locataire, ne peut pas, après la cession, recevoir le statut de résidence principale.
Cession non valable
Si le locataire ne cède pas son contrat de bail dans les règles, il est responsable des conséquences qui découlent de la cession. Il court alors le risque de devoir payer des dommages et intérêts au cessionnaire et au bailleur.
