Durée et fin du bail
Depuis l'introduction de la loi sur le logement en 1991, il n'est plus possible de conclure un bail de durée indéterminée. Tous les contrats ont donc maintenant une durée déterminée. Le preneur et le bailleur peuvent conclure un contrat de bail :
- de neuf ans (c'est aussi la durée standard si le contrat ne mentionne pas de durée précise)
- de trois ans ou moins : le bail de courte durée
- de plus de neuf ans : le bail de longue durée
- pour la vie : le bail à vie
