Bail à vie
Il est possible de conclure un bail pour la vie. Le contrat prend alors automatiquement fin à la mort du locataire.
A moins qu’il n’en ait été convenu de manière contractuelle, le bailleur ne peut pas mettre fin anticipativement à un bail à vie. Par contre, le locataire peut à tout moment résilier le contrat en notifiant un congé de trois mois.
Les parties peuvent éventuellement préciser dans le contrat qu’ils renoncent à la possibilité de revoir le montant du loyer.
Ces conditions valent pour les baux à vie conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.
