Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles

Le locataire doit demander au bailleur de prolonger la durée du contrat, au plus tard 1 mois avant l’expiration du bail. Si le bailleur est d’accord, les parties conviennent librement de la durée de la prorogation. Si le bailleur refuse, le juge de paix tranche. Il tiendra compte de l’intérêt des deux parties et, notamment, du grand âge éventuel de l’une d’elles.

Le juge qui octroie la prorogation peut également, s’il l’estime équitable, accorder au bailleur une augmentation de loyer. Si le congé a été donné sans motif et moyennant le versement d’une indemnité, le juge peut alors réduire ou supprimer l’indemnité.

Le juge est libre de fixer la durée de la prorogation, mais doit toujours préciser une date de fin déterminée. Le juge ne peut donc pas décider de prolonger le contrat « jusqu’à ce que le locataire trouve un autre logement ».

À l’expiration de la première prorogation, le locataire, s’il justifie de nouvelles circonstances exceptionnelles, peut demander une nouvelle prorogation. Les mêmes règles s’appliquent à ce renouvellement. La durée de la prorogation peut varier en fonction de la première prorogation.

Circonstances exceptionnelles

Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances sur lesquelles le locataire n'a pas de prise et qui l'empêchent momentanément de chercher un autre logement ou de déménager. Elles visent, d’une part, des situations d’urgence, imprévisibles ou subites et d’autre part, des difficultés moins ponctuelles mais aiguës, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux : par exemple le grand âge du locataire, une soudaine perte d'emploi, une maladie, une grossesse, le décès d'un membre de la famille …

Le juge doit également tenir compte de l’intérêt du bailleur, de sa situation personnelle.  Il doit prendre en compte le fait que le bailleur puisse par exemple être contraint à payer lui-même un loyer plus élevé en attendant de pouvoir occuper personnellement son immeuble.