Circonstances qui ne mettent pas fin au contrat de bail
Certaines circonstances, qui peuvent sembler à première vue signifier la fin du bail, n'ont en réalité aucun impact sur le contrat. La liste suivante indique de quelles circonstances il s'agit :
- La mort du bailleur ou du locataire
Le décès de l’une des parties ne met pas fin au contrat de bail, sauf en cas de contrat de bail à vie. Les héritiers, soit du bailleur, soit du preneur, sont donc tenus de poursuivre le bail en cours et ne peuvent y mettre fin qu’en respectant les conditions légales.
- La vente ou la donation d'un bien loué ne signifie pas la fin d'un contrat de bail.
- La clause résolutoire expresse
La clause résolutoire expresse dans le contrat de bail prévoit que le contrat prendra fin automatiquement dans le cas où l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations. Ainsi, un locataire qui ne paie pas son loyer pendant deux mois consécutifs, peut être mis à la porte. Ces « clauses résolutoires expresses » sont nulles et ne peuvent être invoquées. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.
