Standard : un contrat de bail de 9 ans
La durée standard d'un contrat de bail est de 9 ans. Un contrat de bail dont la durée n'est pas précisément mentionnée ou est comprise entre 3 et 9 ans sera automatiquement considéré comme un contrat de 9 ans.
Seuls les contrats suivants ne courent donc pas sur 9 ans :
- les contrats de trois ans ou moins
- les contrats à durée de plus de 9 ans
- les contrats pour la vie du locataire
Début du bail
La période de neuf ans commence au jour qui est mentionné dans le contrat. Dans le cas d'un bail verbal, la date de début est celle à laquelle le locataire a pu emménager.
Ce règlement n'est pas d'application pour les contrats conclus avant le 28 février 1991.
Fin du bail
Après la durée de location de 9 ans, le locataire et le bailleur peuvent mettre fin au contrat. Ils ne doivent pas donner de motif pour cette décision. Ils ne doivent pas non plus payer d'indemnité à l'autre partie, à condition qu'ils résilient le contrat au moins six mois avant l'échéance.
Si aucune des deux parties ne résilie le contrat, celui-ci sera automatiquement prorogé (c'est-à-dire prolongé) de trois ans après la période de neuf ans ; les conditions de l'ancien contrat restent valables. Tous les trois ans, les deux parties ont la possibilité de mettre fin au contrat. Ils ne doivent pas payer d'indemnité à condition de respecter un préavis de 6 mois.
Durant cette période de 9 ans, le locataire et le bailleur peuvent, à certaines conditions, résilier le contrat anticipativement, c'est-à-dire avant le terme.
