Location d'une chambre d'étudiant
Pour la location d'une chambre d'étudiant utilisée comme seconde résidence, c'est le droit commun qui s'applique, et non la loi sur les baux à loyer. Dans ce cas, la résidence principale reste le domicile des parents ou du tuteur. La loi sur les baux à loyer est uniquement applicable pour les habitations utilisées comme résidence principale.
Bail écrit
Depuis le 15 juin 2007, chaque contrat de bail pour une chambre d'étudiant doit obligatoirement être conclu par écrit. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de ce contrat. Dans la pratique, trois exemplaires seront au minimum nécessaires :
- un pour le locataire
- un pour le bailleur
- un pour l'enregistrement obligatoire du contrat
Données requises
Le contrat écrit doit mentionner les données suivantes :
- l'identité des parties
- la date d'entrée en vigueur du bail
- la description de toutes les pièces et des parties de l'immeuble loué
- le loyer
Contrat type
Pour plus de sécurité, l'étudiant peut demander un contrat type au service logement de son établissement d'enseignement. Il convient de vérifier si le contrat est conclu pour 10 ou 12 mois. Si l'étudiant ne séjourne pas dans son "kot" en juillet et en août, un bail de 10 mois est peut-être plus intéressant.
L'état des lieux
Dresser un état des lieux détaillé est obligatoire. Les règles sont les mêmes que pour l'état des lieux d'une résidence principale.
Résilier le bail
Un bail écrit à durée déterminée ne peut en principe pas être rompu avant terme, à moins que le contrat ne prévoie une clause quant au congé. En cas de problèmes, l'étudiant peut toujours faire appel au service logement de son établissement d’enseignement. Ce service peut servir de médiateur avec le propriétaire et éventuellement résoudre le problème en trouvant un autre étudiant pour reprendre la chambre. Il peut arriver que des étudiants veuillent changer de kot ou louer une chambre pour une courte période, par exemple pour un stage. Il faut, pour ce faire, que le propriétaire y consente. Il n'est en aucun cas obligé de donner son accord.
