Sous-location


La sous-location est le contrat dans lequel le locataire met en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l'ensemble d'un logement qu'il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal.

Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. 
 
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  
 
Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat

 

Sous-location de résidence principale

Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui lui sert de résidence principale. Il peut seulement sous-louer une partie du logement et seulement s'il reste habiter dans l'autre partie à titre de résidence principale. La partie qu'il sous-loue peut ou non servir de résidence principale au sous-locataire.

Si la partie louée du sous-locataire lui sert de résidence principale, les règles suivantes sont d'application :

  • La durée de la sous-location ne peut dépasser celle du bail principal qui reste à courir.
  • Le locataire principal doit, avant de conclure cette sous-location, avertir le sous-locataire de sa qualité et de l’étendue de ses droits.
  • Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le locataire principal doit en avertir le sous-locataire dans les 15 jours qui suivent la réception du congé. Il doit alors lui signaler que son propre contrat de sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.

Si c’est le locataire qui met fin au bail principal, avant le terme de celui-ci, il doit :

  • donner au sous-locataire un congé de 3 mois
  • remettre au sous-locataire une copie du congé notifié au bailleur
  • payer au sous-locataire une indemnité égale à 3 mois de loyer

Lorsque le bail principal prend fin et que, par voie de conséquence, le contrat de sous- location prend également fin, le sous-locataire ne peut demander à bénéficier d’une prorogation pour circonstances exceptionnelles. Le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur principal et vis-à-vis du sous-locataire, du non-respect de ces dispositions.

Bien non habité

Le locataire qui n'habite pas le bien qu'il loue ne peut pas sous-louer ce bien (en tout ou en partie) à une personne qui voudrait en faire sa résidence principale.
Il existe deux exceptions importantes à cette règle :

  • Une commune, un CPAS, une ASBL ou une association à but social peuvent sous-louer entièrement un bien loué à des personnes moins aisées ou qui sont dans une situation sociale difficile. Le bailleur principal doit donner son accord. Le logement peut uniquement servir de résidence principale aux locataires.

 

  • Un locataire d'un bien commercial peut en sous-louer une partie à une personne qui l'utilise comme résidence principale. Cette possibilité est soumise à trois conditions :
    • Le contrat de bail commercial ne peut contenir aucune clause d'interdiction de sous-location.
    • Une partie seulement du bien loué peut être sous-louée en tant que résidence principale.
    • Le locataire d’un bien commercial doit poursuivre ses activités commerciales dans le bien loué.

Ces deux formes de sous-location sont possibles pour des contrats de bail nouveaux ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.

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