Sous-location


La sous-location est le contrat dans lequel le locataire met en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l'ensemble d'un logement qu'il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal.

Sous-location de résidence principale

Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui lui sert de résidence principale. Il peut seulement sous-louer une partie du logement et seulement s'il reste habiter dans l'autre partie à titre de résidence principale. La partie qu'il sous-loue peut ou non servir de résidence principale au sous-locataire.

Si la partie louée du sous-locataire lui sert de résidence principale, les règles suivantes sont d'application :

  • La durée de la sous-location ne peut dépasser celle du bail principal qui reste à courir.
  • Le locataire principal doit, avant de conclure cette sous-location, avertir le sous-locataire de sa qualité et de l’étendue de ses droits.
  • Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le locataire principal doit en avertir le sous-locataire dans les 15 jours qui suivent la réception du congé. Il doit alors lui signaler que son propre contrat de sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.

Si c’est le locataire qui met fin au bail principal, avant le terme de celui-ci, il doit :

  • donner au sous-locataire un congé de 3 mois
  • remettre au sous-locataire une copie du congé notifié au bailleur
  • payer au sous-locataire une indemnité égale à 3 mois de loyer

Lorsque le bail principal prend fin et que, par voie de conséquence, le contrat de sous- location prend également fin, le sous-locataire ne peut demander à bénéficier d’une prorogation pour circonstances exceptionnelles. Le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur principal et vis-à-vis du sous-locataire, du non-respect de ces dispositions.

Bien non habité

Le locataire qui n'habite pas le bien qu'il loue ne peut pas sous-louer ce bien (en tout ou en partie) à une personne qui voudrait en faire sa résidence principale.
Il existe deux exceptions importantes à cette règle :

  • Une commune, un CPAS, une ASBL ou une association à but social peuvent sous-louer entièrement un bien loué à des personnes moins aisées ou qui sont dans une situation sociale difficile. Le bailleur principal doit donner son accord. Le logement peut uniquement servir de résidence principale aux locataires.

 

  • Un locataire d'un bien commercial peut en sous-louer une partie à une personne qui l'utilise comme résidence principale. Cette possibilité est soumise à trois conditions :
    • Le contrat de bail commercial ne peut contenir aucune clause d'interdiction de sous-location.
    • Une partie seulement du bien loué peut être sous-louée en tant que résidence principale.
    • Le locataire d’un bien commercial doit poursuivre ses activités commerciales dans le bien loué.

Ces deux formes de sous-location sont possibles pour des contrats de bail nouveaux ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.

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