La garantie locative


La garantie locative protège le bailleur lorsque le preneur manque partiellement ou totalement à ses obligations (par des dégâts au logement …). La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par la loi. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.

Trois formes de garantie locative

Le locataire peut choisir entre trois sortes de garantie :

Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur

Cette garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 2 mois de loyer. Le montant doit obligatoirement être placé dans une institution financière sur un compte bloqué au nom du preneur.
Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer sur un compte bloqué, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie. Lorsque le bailleur reste en défaut même après une mise en demeure du preneur, il doit payer, à partir de cette mise en demeure, l’intérêt légal sur le montant de la garantie.

Une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités

La garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer. Si le locataire choisit cette solution, une institution financière garantit le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail. Le preneur s’engage à reconstituer totalement cette garantie, par mensualités constantes, pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. Le preneur n’est redevable d’aucun intérêt à l’institution financière. Dès que le preneur aura constitué le montant total de la garantie, l'institution financière lui accordera des intérêts.
Le preneur est tenu d’introduire sa demande pour une garantie bancaire auprès de l’institution financière auprès de laquelle il dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Même si le preneur n'est pas solvable, l’institution financière ne peut refuser la garantie.

Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière

Si le preneur opte pour cette solution, le CPAS doit alors introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.

Remboursement

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations. L'institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une copie d'un jugement). L'accord écrit est une lettre ou un formulaire de la banque. Il doit être rédigé après la résiliation du contrat et les deux parties doivent le signer.

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