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Litiges

Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.  
  
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.   
  
Informations générales sur la sixième réforme de l'Etat  

 

Il peut y avoir un conflit entre le locataire et le bailleur. Le plus souvent, des loyers impayés sont à l'origine du litige.

Lors d'un conflit locatif, le locataire et le bailleur ont tout intérêt à d'abord chercher ensemble une solution. Si cela échoue, deux possibilités s'offrent à vous : la procédure en conciliation et la procédure judiciaire. La seule manière de forcer quelqu'un à payer et éventuellement d'obtenir la résolution du contrat est d'entamer une procédure auprès du juge de paix.

Aide juridique et assistance judiciaire
Dans les maisons de justice, tout le monde peut avoir accès à une aide juridique gratuite. Si vos ressources sont insuffisantes, vous avez peut-être droit à l'aide peu onéreuse ou gratuite d'un avocat. En fonction de vos revenus, vous pouvez, en outre, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais de justice.