Litiges

Il peut y avoir un conflit entre le locataire et le bailleur. Le plus souvent, des loyers impayés sont à l'origine du litige.

Lors d'un conflit locatif, le locataire et le bailleur ont tout intérêt à d'abord chercher ensemble une solution. Si cela échoue, deux possibilités s'offrent à vous : la procédure en conciliation et la procédure judiciaire. La seule manière de forcer quelqu'un à payer et éventuellement d'obtenir la résolution du contrat est d'entamer une procédure auprès du juge de paix.

Aide juridique et assistance judiciaire
Dans les maisons de justice, tout le monde peut avoir accès à une aide juridique gratuite. Si vos ressources sont insuffisantes, vous avez peut-être droit à l'aide peu onéreuse ou gratuite d'un avocat. En fonction de vos revenus, vous pouvez, en outre, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais de justice.

Logement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?