Expulsion


Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. 
 
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  
 
Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat

 

Avertir le CPAS

Le CPAS est averti de manière préventive quand une procédure d'expulsion est introduite en justice. Si la procédure a été introduite volontairement ou par requête écrite, c'est le greffier qui avertit le CPAS. Si une assignation a précédé le jugement, c'est alors l'huissier qui avertira le CPAS. Une fois informé, le CPAS offre d’apporter son aide de la manière la plus appropriée.

Le preneur peut s’opposer à la communication au CPAS. Il doit le mentionner au greffe ou à l’huissier de justice (dans un délai de deux jours à partir respectivement de la notification de la requête écrite ou de la signification de la citation). Dans le cas d'une comparution volontaire, il peut faire consigner son opposition dans le procès verbal de cette comparution.

Quand le locataire doit-il partir ?

Lorsque le juge prononce l'expulsion, le locataire a exactement un mois pour quitter le logement. Le délai d'un mois prend effet à partir de la notification (annonce officielle) du jugement par l'huissier.

Ce délai peut être plus ou moins long dans trois cas :

  • Le bailleur prouve que le preneur a déjà abandonné le bien.
  • Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement.
  • Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur.

Dans le dernier cas, le demandeur doit prouver que des circonstances d’une gravité particulière sont en jeu. Le juge tient compte notamment des possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille.

L’huissier de justice doit aviser le preneur  de la date effective de l’expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.

Quel est le sort réservé aux meubles ?

Lors de la notification du jugement ordonnant l’expulsion, l’huissier de justice notifie au preneur ce qu’il adviendra de ses biens s’il ne donne aucune suite au jugement.
Lors de l’exécution de l’expulsion, les biens du preneur qui se trouveront encore dans l’habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais. S’ils encombrent la voie publique, ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l’administration communale (sauf s’il s’agit de biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques). L’administration communale tient un registre de tous les biens enlevés et conservés. Le preneur peut obtenir gratuitement un extrait de ce registre mentionnant les biens qui ont été enlevés.

Logement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?