La procédure en conciliation
Si le preneur et le bailleur ne sont pas d’accord sur un des points relatifs à la location, ils ont tout intérêt à intenter d’abord une procédure en conciliation plutôt qu’un procès. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Les parties peuvent demander la procédure en conciliation verbalement au greffe de la justice de paix du canton où est situé le bien loué. Ensuite, les parties seront convoquées par lettre à comparaître devant le juge de paix.
La procédure en conciliation est obligatoire pour les contrats de bail qui ont trait à la résidence principale du locataire si un conflit survient concernant :
Deux solutions sont possibles :
- La conciliation est réussie : le procès-verbal actera l’accord des parties qui a la même valeur qu’un jugement.
- Une des parties ne se présente pas ou il n’y a pas eu accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.
