La procédure judiciaire
Si la procédure en conciliation a échoué ou si l'une des parties ne s'est pas présentée, il ne reste plus qu'à entamer une procédure judiciaire. Il y a trois manières de mener une action en justice (par exemple une expulsion) : soit en comparaissant de manière volontaire devant le juge de paix, soit en introduisant une demande écrite, soit en assignant l'autre partie.
Comparution volontaire
Les parties peuvent comparaître volontairement devant le juge de paix. Cette procédure réduit les frais de justice et permet aux parties de définir clairement leurs positions dès le début.
Introduction de la demande par requête écrite
Si l'autre partie ne veut pas comparaître volontairement devant le juge de paix, la solution la plus simple est d'introduire une requête écrite. Cette procédure n'exige pas l'intervention d'un huissier, ce qui rend les frais moins élevés que dans le cas d'une assignation.
Le demandeur dépose une requête écrite au greffe de la justice de paix. Cette requête doit contenir :
- l’indication du jour, du mois et de l’année
- les nom, prénom, profession et domicile du requérant (ou demandeur)
- les nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est introduite
- l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens de la demande (c’est-à-dire les dispositions du contrat de bail)
- la signature du requérant ou de son avocat
En outre, un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête. Ce certificat est délivré par l’administration de la commune où est domiciliée la partie adverse.
Les parties seront ensuite convoquées à comparaître devant le juge de paix. Une copie de la requête est annexée à la convocation.
Assignation
Il est également possible d'assigner la partie adverse en s’adressant à un huissier de justice. Le demandeur doit d'abord payer les frais d’assignation à l’huissier. Lorsque l’on ne connaît pas bien la procédure judiciaire ou lorsqu’il s’agit d’un problème juridique compliqué, il est recommandé de s’adresser à un avocat.
