Loyer et charges

Outre le loyer, le locataire doit aussi payer les coûts et les charges ou les rembourser au bailleur. Il s'agit alors de frais liés à l'utilisation de l'habitation :

• l'eau
• l'électricité
• le gaz
• l'entretien des espaces communs
• le contrôle des ascenseurs
•  …

Dans ce cas, deux possibilités :

• Le locataire paye une somme fixe (forfaitaire), par exemple de 75 euros par mois.
• Le locataire paye les coûts et les charges réels (non forfaitaires).

Dans les deux cas, les coûts et charges doivent être mentionnés indépendamment du loyer de base.

Coûts forfaitaires

Si les coûts et charges ont été fixés de manière forfaitaire, les parties ne peuvent pas modifier ceux-ci de manière unilatérale en fonction des coûts et charges réelles, pouvant être plus élevées ou plus basses. Le locataire et le bailleur peuvent toutefois à tout moment demander au juge de paix :

• de revoir le montant des coûts et des charges forfaitaires
• de remplacer le montant forfaitaire par les coûts et charges réels

Coûts non-forfaitaires

Si les coûts n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, ils doivent correspondre aux dépenses réelles. Aussi le bailleur doit-il produire les documents justificatifs au locataire.
Si l'habitation louée est une partie d'un immeuble à appartements géré par une seule et même personne (une personne mandatée, le propriétaire ou une société), une règle spécifique est d'application. Dans ce cas, il suffit que le bailleur transmette un aperçu des coûts et charges au locataire et lui permette de voir les documents justificatifs.

Mention obligatoire du loyer et des charges

Le bailleur est obligé de mentionner dans chaque communication officielle et publique le montant du loyer demandé et des charges communes. Si le bailleur ne s'y conforme pas, il encourt une amende pouvant osciller entre 50  et 200 euros.