Fixation du loyer
Le montant des loyers n'est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s'applique cependant pas si le bailleur résilie un contrat de courte durée et conclut un nouveau contrat de courte durée avec un autre preneur. Dans ce cas, durant neuf années consécutives, le nouveau loyer ne dépassera pas le montant que le locataire précédent payait plus l'indexation.
Le contrat de bail initial reste valable chaque fois que les mêmes parties prolongent le contrat. Le bailleur ne peut, dans ce cas, modifier le montant du loyer. Mais il reste la possibilité d'appliquer l'indexation annuelle et de revoir le loyer au cours du contrat.
