Précompte immobilier pour un bien loué
Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers. Le calcul du précompte immobilier se fait sur la base du revenu cadastral.
A charge du bailleur
Le précompte immobilier pour un bien loué ne peut jamais être à charge du locataire. C'est le propriétaire de l'habitation qui doit payer cet impôt. Cette disposition est contraignante. La clause contractuelle par laquelle le locataire est tenu de payer le précompte immobilier n'est donc pas valable.
Réduction du précompte immobilier
Le bailleur (en tant que contribuable) peut obtenir une réduction du précompte immobilier à certaines conditions. Il doit demander cette réduction au fisc. L'élément déterminant pour une éventuelle réduction est la situation familiale du locataire. Peuvent bénéficier de cette réduction :
- les grand invalides de guerre ou les personnes handicapées
- les personnes à charge
Le locataire peut déduire cette réduction du précompte immobilier de son loyer. Le locataire a donc intérêt à informer le bailleur de la réduction éventuelle du précompte immobilier.
