Remboursement de sommes versées en trop par le locataire
Il arrive parfois que le locataire, en raison d'une disposition concernant le loyer ou les charges, ait payé des sommes :
- dont il n'était pas redevable
- qui se sont révélées, après examen, plus élevées que les dépenses réelles
Le locataire peut exiger du bailleur le remboursement de toutes les sommes versées en trop. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée au bailleur.
Un remboursement éventuel est soumis à deux règles importantes :
- Le locataire peut uniquement exiger le remboursement de sommes qu'il a payées en trop lors des cinq années précédant l'envoi de la lettre recommandée.
- Si le bailleur ne rembourse pas les sommes, le locataire peut, dans un délai d'un an à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, introduire une action en justice auprès du juge de paix.
