Révision du loyer
Pour les baux conclus à partir du 28 février 1991, le loyer peut être revu à certaines conditions. Cette révision peut être à la hausse ou à la baisse.
Une révision n'équivaut pas à une indexation et peut seulement avoir lieu au terme de chaque triennat. Autant le locataire que le bailleur peuvent demander une révision à l'autre partie. Cela ne peut se faire qu'entre le neuvième et le sixième mois qui précède l'expiration du triennat en cours.
Après une demande de révision, il y a deux possibilités :
- Les parties sont d'accord sur le principe de la révision et son montant.
- Les parties ne parviennent pas à un accord.
Dans ce dernier cas, la partie demanderesse peut faire appel à un juge de paix. Cela doit se faire entre le sixième et le troisième mois qui précède l'échéance du triennat en cours. Le juge peut consentir à la révision dans deux cas :
- Il peut consentir à une hausse ou une baisse du loyer si la partie demanderesse prouve que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative est supérieure ou inférieure de 20% au moins.
- Il peut accorder une augmentation du loyer si le bailleur prouve que la valeur locative a augmenté d'au moins 10 % en raison des travaux qu'il a effectués dans l'habitation.
Le juge de paix n'accordera une augmentation ou une diminution de loyer que si la partie demanderesse peut produire des preuves. Le demandeur doit pouvoir prouver que la différence entre la valeur locative et le loyer payé est d'au moins 10 ou 20 %. Le juge rendra une décision équitable. S'il consent à la révision du loyer, celle-ci ne prendra effet qu'à partir du premier jour du triennat suivant.
