Fonds des calamités

Lorsqu'une catastrophe naturelle s'est produite, il incombe à la commune concernée de rassembler le plus de données possibles relatives à cet événement. La commune transmet alors ces informations au gouverneur de province, qui, à son tour, demande au ministre de l'Intérieur la reconnaissance de la calamité. Le caractère exceptionnel de l'événement est alors établi d'après des facteurs scientifiques. L'aspect financier de la catastrophe entre également en jeu. Si un fait dommageable est effectivement considéré comme exceptionnel, le dossier est présenté au Conseil des ministres qui statue alors sur la reconnaissance. Le Roi doit ensuite encore signer l'arrêté avant sa publication au Moniteur belge. Ce n'est qu'après la parution au Moniteur belge que la calamité est officiellement reconnue.

Déroulement de la procédure d'indemnisation

Si la catastrophe a été officiellement reconnue et qu'il est clairement établi que l'assureur ne pourra pas, en principe, intervenir, vous devez alors introduire auprès du gouverneur de la province où vos biens sont sinistrés un formulaire de demande dûment complété. La commune peut vous aider à remplir ce document. Les services du gouverneur examineront votre dossier et enverront un expert sur place pour estimer les dégâts. Ensuite, le gouverneur vous communiquera sa décision, ainsi qu'au ministre de l'Intérieur. Tant le ministre que vous-même pouvez introduire un recours auprès de la Cour d'Appel compétente ou demander au gouverneur de revoir la décision. Une fois votre dossier définitivement en ordre, la Caisse nationale des Calamités payera votre indemnité. Même si vous avez demandé une révision de la décision ou que vous êtes allé en appel, la Caisse nationale des Calamités vous règlera le montant qui vous est incontestablement dû.