Expropriation
L'expropriation est une voie de droit par laquelle les pouvoirs publics prennent possession de biens immobiliers qui sont indispensables pour exécuter des travaux d'intérêt public. L'expropriation n'a lieu que quand l'intérêt général l'exige. Les pouvoirs publics peuvent par exemple décider d'exproprier quelques habitations pour permettre le tracé d'une nouvelle ligne de chemin de fer ou le prolongement d'une autoroute.
L'expropriation s'effectue par l'intervention d'un comité d'achat de biens immobiliers. Ce comité s'acquitte de toutes les formalités requises pour acquérir le bien au nom de l'État belge ou de toute autre institution habilitée à exproprier (région, commune, SNCB...).
Le comité d'achat s'efforce systématiquement d'exproprier le bien en concertation avec le propriétaire. Si le propriétaire exproprié n'arrive pas à marquer son accord, l'expropriation sera forcée par une procédure judiciaire.
Plus d'informations sur les expropriations
Les coordonnées des comités d'achat
