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Expropriation

Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.  
  
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.   
  
Informations générales sur la sixième réforme de l'Etat  

 

L'expropriation est une voie de droit par laquelle les pouvoirs publics prennent possession de biens immobiliers qui sont indispensables pour exécuter des travaux d'intérêt public. L'expropriation n'a lieu que quand l'intérêt général l'exige. Les pouvoirs publics peuvent par exemple décider d'exproprier quelques habitations pour permettre le tracé d'une nouvelle ligne de chemin de fer ou le prolongement d'une autoroute.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions se sont vu attribuer la compétence sur les expropriations et les comités d’acquisition ont été régionalisés. Vous trouverez plus d’informations sur les expropriations sur les sites web des Régions:

Wallonie
Bruxelles
Vlaanderen (nl)