Acheter ou vendre un véhicule

À l'achat d'une voiture, certaines personnes handicapées ont droit à :

• une réduction du taux de la TVA
• la restitution de la taxe acquittée à ce taux

Pour savoir quelles personnes peuvent bénéficier de ces avantages et pour tout renseignement sur la réduction du taux de TVA, consultez le site du SPF Finances.

Pour profiter de ces avantages fiscaux, vous devez être en possession d'un certificat d'invalidité. Celui-ci est délivré par différentes institutions, selon le handicap. Vous trouverez les différentes adresses de ces institutions dans le document "Les avantages fiscaux des véhicules"(DOC, p. 7, - 162 B)

Si vous voulez profiter de ce régime de TVA avantageux et le conserver, quelques conditions d'utilisation s'imposent.

Vous ne pouvez pas acheter n'importe quel type de véhicule et bénéficier de cette indemnité financière. Ce régime est uniquement valable pour :

• les voitures : tout type est autorisé : break, cabriolet, coupé, etc.
• les minibus

Le régime n'est pas applicable à l'achat de :

• camionnettes
• motor-homes, caravanes et autres véhicules de camping
• motocyclettes
• cyclomoteurs

Pour plus d'information sur les avantages fiscaux, consultez le document "Les avantages fiscaux des véhicules"(DOC, p. 7, - 162 B)

Vente d'un véhicule

Vous devez utiliser le véhicule acheté pendant au moins trois ans comme véhicule personnel. Si vous revendez le véhicule dans les trois ans après l'achat, il doit être soumis à la révision triennale.

La révision triennale

Si vous ne respectez pas les conditions liées aux avantages fiscaux dans les trois ans suivant l'achat, le régime avantageux sera soumis à une révision. C'est le cas si :

• vous utilisez le véhicule à des fins autres qu'au transport personnel de la personne handicapée
• vous payez la taxe de circulation alors que vous bénéficiez de l'exemption de cette taxe
• le véhicule est immatriculé à un autre nom que celui de la personne handicapée ou que celui de son représentant légal
• vous vendez ou donnez le véhicule
• vous demandez le régime de faveur pour un deuxième véhicule, alors que vous utilisez encore un véhicule précédent, pour lequel la période de révision triennale n'est pas encore écoulée.