Vous êtes cité devant la justice de paix
Cette petite brochure décrit vos droits et devoirs en cas de citation devant la justice de paix. Elle vous explique ce que la partie défenderesse doit faire à la réception de la convocation, ce qui se passe à l’audience d’introduction, comment se déroule normalement une procédure (conclusions, plaidoiries, jugement)et ce qui suit le jugement.