La loi sur les loyers
Cette brochure donne des explications détaillées sur la législation en matière de loyers (pour les logements affectés à la résidence principale du locataire). Quels sont vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur ? Quelle est la durée du bail ? Comment le loyer et les charges sont-ils calculés ? Qui paie quels frais ? Que faire en cas de changement de propriétaire ou de litige ? Cette brochure du SPF Justice répond à toutes vos questions en matière de location d'une habitation.