Vers la navigation

Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

Cette brochure vous permet d'en savoir plus sur :

  • ce que sont une justice de paix et un greffe
  • les compétences de la justice de paix
  • ce qu'implique une conciliation
  • le déroulement d'un procès devant la justice de paix

Téléchargez :

Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen (pdf - 16 p.)

Retour au sommaire Publications