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Sanctions administratives communales (SAC)

Une sanction administrative communale (SAC) est une amende administrative infligée aux personnes à partir de 14 ans qui commettent des incivilités, comme par exemple :

  • l’utilisation d’une tondeuse à gazon électrique le dimanche
  • uriner sur la voie publique

Comment constate-t-on une infraction ?

Les incivilités sont constatées par la police locale. Les infractions administratives, quant à elles, peuvent également être constatées par d’autres personnes, par exemple par les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires provinciaux et régionaux. Les communes qui infligent des SAC à des mineurs d’âge sont tenues de demander l’avis préalable du conseil de la jeunesse. 

Collaboration entre les communes et les zones de police

Les communes peuvent collaborer dans la lutte contre les incivilités. Pour ce faire, elles reprennent les mêmes infractions, punissables de SAC, dans leur règlement de police. Ce règlement vaut alors pour toutes les communes qui font partie d’une zone de police, pour toutes les communes de plusieurs zones de police et toutes les zones d’un arrondissement judiciaire.

Plus d’informations sur la législation sur les SAC sur le site www.besafe.be