Euthanasie : un droit strictement réglementé


En Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l'acte d'euthanasie. L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi.

Déclaration anticipée de volonté

On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une "déclaration anticipée de volonté".

Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie. Cette déclaration est valable si :

  • Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.

  • Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté.

  • Elle a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins l'un n'a aucun intérêt matériel au décès.

Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire.

Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.

Télécharger le formulaire type pour la déclaration anticipée de volontéLien externe

 

Demande expresse d’euthanasie

En dehors de cette déclaration anticipée, une euthanasie peut être pratiquée à la demande expresse du patient au moment où il est encore en état d'exprimer sa volonté actuelle de mourir.

Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Elle peut être rédigée par une tierce personne en présence du médecin si le patient n’est pas capable d’écrire (paralysie, par exemple).

Conditions

Une euthanasie ne peut être pratiquée que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le patient est majeur (ou mineur anticipé) au moment de sa demande.
  • Le patient est capable et conscient au moment de sa demande.
  • La demande écrite est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée.
  • La demande ne fait l'objet d'aucune pression extérieure.
  • Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue.
  • La souffrance physique et/ou psychique est constante, insupportable et inapaisable.
  • L'état du patient est dû à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Devoir du médecin

La loi ouvre un droit à la demande d’euthanasie, pas à l’euthanasie : le médecin n’est donc pas obligé de pratiquer l’euthanasie. C’est au patient qu’il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande. Avant de pratiquer l'euthanasie sur le patient, le médecin doit impérativement :

  • l'informer de son état de santé et de son espérance de vie
  • évoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques et en arriver avec le patient à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation
  • s'assurer de la persistance de sa souffrance et sa volonté répétée d'en finir
  • consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection et l'en informer
  • s'entretenir avec ses proches si le patient le souhaite et le cas échéant, s’entretenir de la demande avec l’équipe soignante en contact régulier avec le patient
  • s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer
  • si le décès ne doit pas intervenir à brève échéance, consulter un deuxième médecin quant au caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et au caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande
  • laisser s'écouler un mois entre la demande écrite du patient et l'acte d'euthanasie
  • constituer un dossier médical

La responsabilité du médecin est engagée dans un acte d'euthanasie. En cas d'irrégularité, la Commission de contrôle et d'évaluation qui vérifie si l'euthanasie a été pratiquée dans le respect des conditions légales, peut transmettre le dossier à la justice.

Plus d'infos sur le rôle de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasieLien externe

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