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1er janvier 2013 : les nouveautés

Changement dans la dispense de disponibilité pour les chômeurs âgés

La condition de dispense de disponibilité comme demandeur d'emploi pour les chômeurs âgés change ce 1er janvier 2013. Cette dispense est désormais octroyée :

  • aux chômeurs qui ont bénéficié d’allocations de chômage pendant au moins 312 jours au cours des 2 années précédentes et qui ont au moins 38 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié.
  • aux chômeurs qui ont atteint l'âge de 60 ans (sauf s'ils habitent dans une commune qui connaît un faible taux de chômage).

Plus d'infos sur le site de l'ONEM

Un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise

Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent désormais rédiger chaque année un plan pour l'emploi des travailleurs âgés. Celui-ci devra contenir des mesures pour maintenir ou augmenter l'emploi des travailleurs de 45 ans et plus au sein de l'entreprise.

Plus d'infos sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Titres-services  : augmentation du prix d'achat

Le prix d'achat d'un titre-service passe de 7,50 à 8,50 euros.

Plus d'infos sur le site consacré aux titres-services

Titres-services : professionnalisation et contrôle du secteur 

Le succès du dispositif des titres-services implique un plus grand contrôle de ce secteur. Des mesures ont été prises afin de renforcer la professionnalisation du secteur. Une caution de 25 000 euros est désormais exigée lors de la création d'une entreprise titres-services. Par ailleurs, l'Etat limitera son intervention dans le prix des titres-services dès l'apparition d'infractions.

Plus d'infos sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Stage de transition (professionnelle)

Les jeunes peu qualifiés peuvent dorénavant suivre un "stage de transition" dans une entreprise, une ASBL ou un service public. Ce stage d'une durée de 3 à 6 mois à temps plein permet de faire connaissance avec le marché de l'emploi. Le stagiaire reçoit, en plus d'une indemnité mensuelle de 200 euros de l'employeur, une allocation de stage à charge de l'ONEM.

Plus d'infos sur le site de l'ONEM

Lutte contre les faux indépendants et les faux salariés

Si un travailleur répond à plus de la moitié des critères fixés dans la loi, il sera considéré comme salarié. Si ce n'est pas le cas, il sera considéré comme indépendant. Cette présomption légale est instituée dans quatre secteurs professionnels :  construction, gardiennage, transports et nettoyage. Cette mesure est destinée à lutter contre la fraude sociale pratiquée par de faux indépendants et de faux salariés.

Plus d'infos sur le site de l'Inasti

Engagement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale

Les services publics fédéraux sont tenus d'engager des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif. Le pourcentage de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale est en augmentation constante ces dernières années. Pourtant, seules six instances fédérales atteignent le quota fixé. Les personnes avec un handicapé qui réussissent un examen de recrutement, peuvent, si elles le souhaitent, être inscrites sur une liste spécifique. Les services publics qui n'atteignent pas ce quota ont désormais l'obligation de consulter cette liste et, à compétences égales, de donner la préférence au lauréat de cette liste.

Plus d'infos sur Fedweb, le portail du personnel fédéral

 

Nouveaux panneaux de circulation

Deux nouveaux panneaux de circulation sont introduits. Ils indiquent l'entrée et la sortie d'une rue cyclable.

Plus d'infos dans le Moniteur belge

Allongement de la formation des pharmaciens hospitaliers

La formation et la procédure d'agrément des pharmaciens hospitaliers est réformée. Leur formation dure désormais trois ans (au lieu d’un an auparavant). Le nouveau système d’agrément sera quant à lui complètement opérationnel à la fin du mois de juin 2013.

Plus d'infos sur le site du SPF Santé publique

Déduction de la TVA relative aux véhicules d'entreprise, GSM, laptops

Le droit à la déduction de la TVA sur les véhicules d'entreprise et autres biens mobiliers tels que les GSM, smartphones, laptops et tablettes numériques est désormais limité à leur utilisation professionnelle réelle.

Plus d'infos sur le site du SPF Finances

Augmentation des accises sur le tabac et l'alcool

Le paquet de cigarettes augmente de 20 centimes et la bouteille de vin normal augmente en moyenne de 4 centimes d'euros.

Plus d'infos sur le site du SPF Finances

Les séances d'une heure de logopédie pour les moins de 10 ans ne sont plus remboursées

Les séances de logopédie d'une heure dispensées aux enfants de moins de 10 ans (quel que soit le type de trouble traité) ne sont plus remboursées par l'assurance soins de santé obligatoire. Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2013, y compris pour les accords et traitements déjà en cours.

Plus d'infos sur le site de l'Inami

Fiscalité des revenus mobiliers

L'impôt sur les revenus mobiliers (notamment les intérêts et dividendes) est fondamentalement simplifié. Un tarif uniforme de 25 % est mis en place, seul un nombre limité d'exceptions bénéficieront encore d'un taux de 15 %. Le prélèvement du précompte mobilier sera libératoire, cela veut dire que les revenus soumis au précompte mobilier ne devront plus être repris dans la déclaration. 
 
Plus d'infos dans le communiqué du SPF Finances

Nouvelles règles en matière d'exigibilité de la TVA

Plus d'infos sur le site du SPF Finances

Marchés publics : introduction des offres via e-procurement

Les entreprises peuvent désormais soumettre des offres par voie électronique via l'application e-procurement.

Plus d'infos sur e-procurement