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Services de paiement : consommateur mieux protégé

La loi du 19 juillet 2018 en matière de services de paiement est entrée en vigueur le 9 août 2018. Elle contient un certain nombre de nouvelles dispositions qui visent à protéger le consommateur qui recourt à des services de paiement :

  • Le commerçant ne peut plus facturer de frais au consommateur qui règle son achat par carte de paiement, quelle qu’elle soit, tant en ligne qu’en magasin. Interdiction aussi de facturer des frais pour les paiements par domiciliation ou par virement dans la zone SEPA.
  • Le montant à charge du consommateur en cas de perte ou de vol de la carte bancaire passe de 150 à 50 euros.
  • Des règles plus strictes sont d’application pour les paiements sécurisés via “l’authentification forte du client” afin de limiter les risques de fraude.
  • Le consommateur est mieux protégé lors de transactions de paiement dont le montant définitif n’est pas connu à l’avance, comme lors de la prise de carburant ou de réservations d’hôtel.
  • Le remboursement inconditionnel de la domiciliation par la banque est explicitement prévu par la loi.
  • Les prestataires de services de paiement sont obligés de prévoir une procédure de plainte interne.

 

Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse du SPF Economie