Le SPF Economie publie un guide à destination des rédacteurs de textes législatifs et réglementaires
L’objectif de ce guide est d’aider les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires à utiliser adéquatement les notions de « signature électronique » et autres « services de confiance » ainsi que de « support durable ».
Ce guide permet de mieux comprendre les effets juridiques et les enjeux liés aux différentes formulations et aide le rédacteur à les employer correctement. Il contient de nombreux conseils de rédaction et en particulier des exemples de formulations à privilégier ou à éviter.
En utilisant ce guide, les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires contribueront à l’élaboration de législations claires, cohérentes et harmonisées.