Consultation publique sur le projet de plan de l'ONDRAF concernant la deuxième partie de la politique nationale de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie

Contexte de la consultation

Conformément à l’article 14, § 1er, de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, le public sera consulté du 7 janvier 2026 au 8 mars 2026 sur le projet de plan de l'ONDRAF concernant la deuxième partie de la politique nationale de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie.

Comme le prévoit l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980, ce projet de plan est élaboré par l’ONDRAF sous la forme d'une proposition de projet d'arrêté royal. Ce projet de plan est considéré comme un plan ou un programme au sens de la loi du 13 février 2006 précitée.

La politique nationale sur la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie est adoptée par étapes et comprend plusieurs parties. La première partie a été fixée par l'arrêté royal du 28 octobre 2022.

La consultation publique porte sur la proposition de l'ONDRAF fixant le processus décisionnel de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie (qui constitue la deuxième partie de la Politique nationale).

Dispense d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement

Conformément à l'avis du comité SEA du 5 décembre 2025, le projet de plan pour la deuxième partie de la Politique nationale n'a pas été soumis à une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement. L'avis du comité SEA (PDF, 252.78 Ko) (lettre en néerlandais) et la décision de l’ONDRAF (PDF, 253.76 Ko) de ne pas soumettre ce projet à évaluation des incidences sur l’environnement sont disponibles sur le Portail fédéral et sur le site de l’ONDRAF.

Publication

Conformément à l'article 14, § 1er de la loi du 13 février 2006, la consultation publique est annoncée :
· au Moniteur belge ;
· sur le Portail fédéral ;
· sur le site web de l'ONDRAF ;
· sur le canal LinkedIn de l’ONDRAF : .

Consultation du public

Pendant la consultation, le projet de plan sera disponible en français, néerlandais et allemand sur le site web www.ondraf.be/participation/consultation-processus-decisionnel mis à disposition par l'ONDRAF.

Les observations peuvent être adressés à l’ONDRAF durant la période d’enquête :

· par voie électronique, avec l’outil de sondage en ligne sur https://www.ondraf.be/pages/consultation-ar2 (disponible à partir du 7 janvier 2026) ;
· par courrier postal (adresse : ONDRAF - consultation 2025, boulevard Roi Albert II 32, 1000 Bruxelles).

Les observations doivent de préférence renvoyer au titre ou au volet spécifique du projet de plan auquel ils se rapportent.

Décision et suivi

Conformément à l’article 15 de la loi du 13 février 2006, l’ONDRAF tiendra compte, lors de l’élaboration du projet de plan final et avant son adoption, des résultats des observations formulés en vertu des articles 12 et 14.

Comme le prévoit l’article 16 de la loi du 13 février 2006, l’ONDRAF rédigera une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte de la consultation publique organisée en application de l’article 14.

Conformément à l’article 179, §6, de la loi du 8 août 1980, l’ONDRAF soumettra au gouvernement fédéral le projet de plan, en tant que proposition pour la deuxième partie de la politique nationale de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie.