La Commission administrative de règlement de la relation de travail est établie auprès du SPF Sécurité sociale.
Lorsqu'une relation de travail n'est pas claire, la Commission décide de sa nature. Elle détermine si une personne doit être considérée comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur salarié.
Les personnes intéressées peuvent introduire une demande auprès de la Commission en utilisant un formulaire standard.
La Commission examine ensuite le dossier, rend une décision et l'envoie au demandeur.
Les membres qui siègent au sein de cette commission sont issus du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de l'Office national de la sécurité sociale (ONSS). Elle comprend,actuellement, une chambre française et une chambre néerlandaise.