Congé pour assistance médicale

Il s'agit d'une forme spécifique d'interruption de carrière qui permet d'assister ou d'octroyer des soins à un membre de sa famille (jusqu'au 2e degré) gravement malade. L'interruption peut être complète ou partielle (mi-temps ou réduction à 4/5e).

Les périodes d'interruption des prestations doivent être d'un mois minimum et de 3 mois maximum, que ces périodes soient consécutives ou non. Cumulées, elles peuvent totaliser 12 mois maximum en cas d'interruption complète et 24 mois maximum en cas de réduction des prestations. Ces périodes sont doublées (24 mois et 48 mois) pour le travailleur vivant seul avec un ou plusieurs enfants à charge, en cas de maladie grave d'un enfant âgé de 16 ans maximum.

Deux restrictions existent à ce droit :

  • Dans les entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs, la réduction des prestations n'est pas un droit. Il faut avoir l'accord de son employeur.
  • Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs et pour des raisons d'organisation, l'employeur peut refuser ce droit aux travailleurs qui ont déjà bénéficié de 6 mois d'interruption complète ou de 12 mois de réduction des prestations. Il doit justifier ce refus par écrit.

Les règles en vigueur au sein des services publics, en ce compris l'enseignement et les entreprises publiques autonomes sont variables. Il est généralement conseillé de consulter l'autorité au sein de ces institutions.

Le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement durant toute la période de congé ainsi que pendant les 3 mois qui la suivent. Il reçoit une allocation de l'ONEM.

Plus d'infos sur le congé pour assistance médicale sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Plus d'infos sur le congé pour assistance médicale sur le site de l'ONEM